a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office

E..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

D..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice

A doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

Ileboudo, greffier d'audience : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Durant-Gizzi, avocate désignée d'office, représentant M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Par une décision du même jour, dont Mme B demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui verser rétroactivement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 2.

de l'intégration (OFII).

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 14. En indiquant que M.