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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002951_20220713
13 juillet 2022
approuvé la révision du plan local d'urbanisme " à tout le moins qu'elle classe les parcelles AB n°440 et 275 en zone Ap " ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder au reclassement des parcelles cadastrées
3ème chambre
DTA_2110930_20240318
18 mars 2024
lequel le maire d'Orgeval a procédé au retrait de l'arrêté du 18 février 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée en vue des travaux d'édification d'une clôture sur les parcelles cadastrées
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce plan cadastral est accompagné d'une photographie aérienne qui montre que le plan cadastral ne représente pas l'état des bâtiments existants à la date
1ère chambre
DTA_2204863_20251014
14 octobre 2025
requérants étaient fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte pas d’indications
DTA_2302476_20251120
20 novembre 2025
une exploitation agricole sur la commune de Cournonterral et a déposé le 11 octobre 2022 un permis de construire pour demander la régularisation de la construction d’un abri agricole sur la parcelle cadastrée
4ème Chambre
DTA_2204769_20250430
30 avril 2025
C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 193, située 6 avenue du docteur A D sur le territoire de la commune de Grasse.
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
Mme B A est propriétaire de la parcelle cadastrée section 47 n° 67 sur le territoire de la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Chambre 1
DTA_2203555_20230627
27 juin 2023
A un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section , située rue .
1ère Chambre
DTA_2200812_20240521
21 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l'agrandissement de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section D n° 562.
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
A B a acheté le 26 février 2015 trois parcelles de terrain à bâtir situées sur le territoire de la commune d'Epannes (Deux-Sèvres), cadastrées AC n° 355, 358 et 359.
DTA_2101066_20231207
7 décembre 2023
A B, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 705.
5ème Chambre
DTA_2002514_20221212
12 décembre 2022
de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 059656 19 M0012 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202864_20220922
22 septembre 2022
épouse B, représentés par la Selarl Plais-Thomas Salva, aux écritures de Me Salva, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble cadastré
DTA_2102619_20220906
6 septembre 2022
délivré à la SAS Immo Concept un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de 30 logements sur un terrain situé 4, rue Pierre Dumas, cadastré
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
Mme A épouse B est propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrée section BA n° 4 sur le territoire de la commune de Rohan.
DTA_2300915_20251212
12 décembre 2025
arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec toiture terrasse végétalisée, sur la parcelle cadastrée
DTA_2201291_20240201
1 février 2024
B A le 9 juin 2022, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 486, située au lieudit Capicciolo.
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur des modifications diverses d'une construction existante et la création d'un local technique sur la parcelle cadastrée
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Courchevel a autorisé la démolition de l'immeuble d'habitation " Bon séjour " sur la parcelle cadastrée
DTA_2100157_20220929
29 septembre 2022
demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée
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