CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300227_20230216
16 février 2023
; 2°) d'ordonner une expertise psychiatrique si les pièces médicales produites étaient jugées insuffisantes pour justifier de l'incompatibilité de son état de santé avec un maintien à l'isolement ;
1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401663_20240328
28 mars 2024
, au fond à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et demandent enfin que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
2025 puis en référé contractuel le 27 janvier 2026, a, en tout état de cause, l’effet suspensif attaché à toute saisine du juge des référés et fonde la recevabilité du présent référé contractuel. le recours
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317522_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Reconduite à la frontière
DTA_2600307_20260213
13 février 2026
Par suite, et peu important la circonstance qu’il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour ou qu’il avait saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’un recours contre le jugement du tribunal
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
La société requérante soutient que les documents saisis chez son expert-comptable le 30 juillet 2018, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504051_20250407
7 avril 2025
Par une ordonnance du 31 mai 2024, un non-lieu a été prononcé sur cette requête et une somme de 2 000 euros mise à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411334_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209017_20221230
30 décembre 2022
AA L et Mme Y L, représentés par Me Riccardi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre
1ère Chambre
DTA_2001909_20221107
7 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense : 4.
JU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
La commission ayant estimé que cette saisine était irrecevable, l'association a présenté de nouvelles demandes à la société SACPA, puis a saisi une nouvelle fois la CADA le 25 avril 2022 et le 6 décembre
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402913_20240923
23 septembre 2024
Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2510206_20251223
23 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORTA_2311062_20231128
28 novembre 2023
à l'abri ; la saisine du juge des enfants est très récente ; M.
3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
DTA_2500716_20250424
24 avril 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de La Poste, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
de l'autorité judiciaire, est exclue et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive et ne permet pas la poursuite de sa prise en charge ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à la
ORTA_2600964_20260207
7 février 2026
Il fait valoir que : - le requérant ne peut saisir concurremment et le juge des enfants, compétent pour ordonner un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, et le juge administratif des référés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
de ce jugement sur le registre de l'état civil et la copie de l'original de son passeport comportant sa photographie et permettant de l'identifier.
Page 28 sur 5188
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.