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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300227_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

; 2°) d'ordonner une expertise psychiatrique si les pièces médicales produites étaient jugées insuffisantes pour justifier de l'incompatibilité de son état de santé avec un maintien à l'isolement ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206590_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, au fond à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et demandent enfin que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

2025 puis en référé contractuel le 27 janvier 2026, a, en tout état de cause, l’effet suspensif attaché à toute saisine du juge des référés et fonde la recevabilité du présent référé contractuel. le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600307_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, et peu important la circonstance qu’il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour ou qu’il avait saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’un recours contre le jugement du tribunal

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TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La société requérante soutient que les documents saisis chez son expert-comptable le 30 juillet 2018, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504051_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une ordonnance du 31 mai 2024, un non-lieu a été prononcé sur cette requête et une somme de 2 000 euros mise à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411334_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209017_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

AA L et Mme Y L, représentés par Me Riccardi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001909_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2202937_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La commission ayant estimé que cette saisine était irrecevable, l'association a présenté de nouvelles demandes à la société SACPA, puis a saisi une nouvelle fois la CADA le 25 avril 2022 et le 6 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402913_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

6ème Chambre

DTA_2510206_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311062_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à l'abri ; la saisine du juge des enfants est très récente ; M.

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TA

3ème chambre

DTA_1901703_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500716_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 2 : Il est mis à la charge de La Poste, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300717_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de l'autorité judiciaire, est exclue et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive et ne permet pas la poursuite de sa prise en charge ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600964_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Il fait valoir que : - le requérant ne peut saisir concurremment et le juge des enfants, compétent pour ordonner un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, et le juge administratif des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

de ce jugement sur le registre de l'état civil et la copie de l'original de son passeport comportant sa photographie et permettant de l'identifier.

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