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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404862_20260320
20 mars 2026
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301722_20230802
2 août 2023
Il soutient que, de nationalité algérienne, il a été titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant qui est arrivé à échéance le 31 janvier 2023, qu'il en a demandé le renouvellement
5ème chambre
DTA_2115867_20230320
20 mars 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à Mme C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ".
7ème chambre
DTA_2308184_20250429
29 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
11ème chambre
DTA_2308274_20250724
24 juillet 2025
C... un certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432162_20250212
12 février 2025
Elle a sollicité, le 28 juin 2023, la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sur les fondements des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
2ème Chambre
DTA_2506202_20251107
7 novembre 2025
jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2ème chambre
DTA_2503829_20260513
13 mai 2026
la convention franco-algérienne.
7ème Chambre
DTA_2210880_20230918
18 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308651_20240305
5 mars 2024
Aux termes du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer,
5ème Chambre
DTA_2304760_20241105
5 novembre 2024
d'une durée de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dès la notification du jugement à intervenir, à défaut
6ème Chambre
DTA_2201883_20230130
30 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; - le code de l'entrée et
DTA_2203812_20230404
4 avril 2023
Le 31 mars 2021, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ".
Chambre 3
DTA_2202833_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement du certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et
1ère chambre
DTA_2205339_20240108
8 janvier 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
1ère Chambre
DTA_2108563_20221004
4 octobre 2022
Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement () ou font des études en France
DTA_2100933_20221110
10 novembre 2022
valable dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résident algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à
DTA_2301643_20231121
21 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2204561_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
DTA_2103482_20230110
10 janvier 2023
aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'Accord : / () c) Les ressortissants algériens
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