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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202414_20260114
14 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la seule circonstance que la mesure de régularisation n’ait pas été délivrée dans le délai fixé par le jugement avant dire droit n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité
DTA_2202213_20240304
4 mars 2024
Par un jugement avant dire droit du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soit régularisé le vice
DTA_2204862_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de MM.
1ère chambre
DTA_2200631_20260331
31 mars 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2200631 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin
1ère Chambre
DTA_2200284_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 13 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée
4ème Chambre
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal, statuant sur la requête de Mme A D tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Gréolières
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 21 octobre 2021, le tribunal, saisi d’une requête présentée par Mme D...
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 modifié par une ordonnance en rectification matérielle du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes statuant sur la
3ème Chambre
DTA_2201710_20240723
23 juillet 2024
Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur le déféré formé par le préfet de la Haute-Garonne
DTA_1711214_20231114
14 novembre 2023
C a été désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission d'expertise arrêtée à l'article 3 du dispositif du jugement avant dire droit n° 1711214, 1904016.
8ème chambre
DTA_1900912_20221024
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 octobre 2020, rendu sur la requête n°1900912 présentée par Mme D G veuve A, Mme H A veuve C, Mme E A, M.
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 28 septembre 2021, le tribunal, après avoir condamné le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne à verser
DTA_2200912_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 1er février 2024, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de la commune d'Ajaccio dans la survenance des dommages subis par Mme
DTA_2201396_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement avant dire droit du 22 avril 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions
2ème chambre
DTA_1902971_20230414
14 avril 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1902971 du 8 juin 2022, le tribunal a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de M.
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
Par deux jugements avant dire droit n° 2302611 et n° 2303265 du 18 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de M. et Mme D... et de M.
DTA_2000114_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
7ème Chambre (J.U)
DTA_2002231_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement avant dire-droit du 30 novembre 2021, le tribunal a ordonné à l'administration de produire, contradictoirement avec la société requérante, un terme de comparaison adéquat ou, à défaut,
DTA_2000589_20221103
3 novembre 2022
Par jugement avant dire droit du 12 janvier 2022, le tribunal a désigné un expert aux fins de se prononcer sur l'imputabilité au service de la pathologie de M. B.
DTA_2400168_20251218
Elle soutient que le vice relevé par le tribunal dans son jugement avant-dire droit tenant à la méconnaissance du principe de précaution, tel que garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement
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