B est employé par la société générale frigorifique France en qualité de magasinier polyvalent.

droit public par l'article L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois

préfet a fait une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne prévoit pas de condition de ressources minimales à respecter par le salarié de nationalité marocaine ; son employeur

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ".

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B, représentant le préfet de l'Yonne, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense ; s'agissant de l'urgence, il ajoute qu'il existe une contradiction entre les deux courriers de l'employeur

Cette dernière a transmis à Mme A une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi datée du 26 novembre 2018 mentionnant que le motif de la rupture du contrat était la fin d'un contrat à durée déterminée

Mme C a été recrutée le 4 février 1992 par la société Euro Disney Associés SAS et était employée en dernier lieu en qualité d'employée de restauration.

Le 5 janvier 2022, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, sis avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures, sur lequel était employé un salarié mis à disposition

L’article D. 1371-2 du même code prévoit que l’horaire collectif, daté et signé par l’employeur, est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels

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: / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

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