Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

En premier lieu, si M. A fait valoir qu'il travaille en contrat à durée déterminée, il ne conteste pas qu'il ne dispose pas de ressources au moins égales au salaire minimum de croissance.

la période du 1er avril au 30 juin 2016 ; - au demeurant, elle a déduit ces sommes des loyers perçus du 1er avril au 30 juin 2016, de sorte que leur remboursement ne saurait être demandé qu'à la locataire

Il y a lieu de donner acte de ce désistement, par ordonnance, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts./ Catégorie 3 : parcs

de la somme de 1 164 euros qui reste due au regard des pièces versées par la CAF au dossier.

./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

à Farador mais sans le financement de l'accompagnement du gestionnaire ADAPEILA ; - ce ne sont pas leurs proches mais les résidents eux-mêmes qui ont pris la décision de rester à Farador ; aucun des

S'agissant de la perte de revenus locatifs : 22.

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ". 4.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

En premier lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.

Par suite, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu

de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel

de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel

Il soutient que tous les terrains pour les gens du voyage sont pleins et qu'il souhaite rester jusqu'à vendredi 22 juillet.

En premier lieu, M.

soutient que : - la société Grand Bar de l'Océan construit, sans aucune autorisation, une terrasse sur le toit de cet établissement, au ras des fenêtres de l'immeuble occupés par les sociétés locataires