motivée en droit et en fait ; * aucune faute ou erreur ne peuvent leur être reprochées de sorte que les indus relèvent de la responsabilité du département de la Seine-Maritime ; * l'administration a manqué

simulation positive effectuée sur le site internet, la CAF a méconnu le principe de confiance légitime et de sécurité juridique - il est porté atteinte à ses droits fondamentaux ; l'administration a manqué

Elle soutient que : - sur la responsabilité : le CHRU de Brest n'a pas satisfait à son obligation d'information ; - sur les préjudices : cette faute est à l'origine d'un préjudice d'impréparation

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

Ils font valoir que la responsabilité du CHRU de Lille ne peut pas être engagée en l'absence de manquement à son obligation d'information.

Il soutient que : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - il n'a pas été informé de ses droits et obligations et notamment des conditions de refus, de retrait ou de suspension des

Dans ces conditions, le président du conseil départemental, qui, de même que la caisse d'allocations familiales, n'a pas manqué à son obligation d'information quant aux conditions ouvrant droit au bénéfice

centre hospitalier André Mignot de Versailles a refusé de la décharger du paiement d'une dette de 18 365,20 euros correspondant au paiement de frais d'hospitalisation ; 2°) de la décharger de l'obligation

Elle soutient que : - le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a manqué à son obligation d'information du candidat évincé et au principe de transparence des procédures

Il soutient que : l’AP-HP a manqué à son obligation d’information lors de chacune des deux interventions chirurgicales ; s’agissant de l’intervention du 18 juillet 2018 : il s’est vu délivrer un document

Il soutient que : - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information en matière de retraite, ce manquement fautif lui ayant fait

à son obligation précontractuelle d'information.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée pour manquement à une obligation d'information résultant de l'absence d'information liée aux risques et complications d'un traitement

à son obligation d'information sur l'ensemble des risques associés à l'intervention chirurgicale du 31 mai 2018, lui faisant perdre une chance totale d'échapper aux dommages qu'il a subis à la suite de

motivation et d’un défaut d’examen particulier : elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète a manqué à son obligation d’information au titre de l’article L. 431-2 du code de l’entrée

familiales a méconnu le principe d'égalité devant le service public et entravé son accès aux droits sociaux, portant ainsi atteinte au droit fondamental que constitue le RSA ; par ailleurs, elle a manqué

Il soutient que : - il n'a pas été informé préalablement de ses droits et obligations et notamment des conditions de refus, de retrait ou de suspension des conditions matérielles d'accueil dans une langue

Elle soutient que : - son intérêt a été automatiquement lésé par l'attribution irrégulière du contrat à un candidat dont l'offre aurait dû être éliminée ; - la commune de Courbevoie a manqué à son

conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; * le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; * le département et la caisse d'allocations familiales ont manqué

à son obligation de surveillance ; - l'établissement a manqué à son obligation d'information sur le risque mortel lié au retrait de la minerve ; - leurs préjudices s'établissement comme suit : préjudice