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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202176_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société Senet Lyon ouest, représentée par son gérant, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402552_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par l’arrêté attaqué, le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205721_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre la réouverture du marché de la I 2 sur la place de la I les mardi
Source officielle2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par arrêté du 8 juillet 2021, dont la société demande l'annulation, la maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis de construire. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102970_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 2 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a par ailleurs accordé à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310437_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200900_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une lettre du 23 mars 2023, adressée par le tribunal à Me Maria, leur conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du 6 rue de la mairie à Saint-Genis-les-Ollières, représenté par la SELARL Khôra
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Mamoudzou du 23 août 2023 relatif à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200592_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200625_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lédenon du 6 janvier 2022. Sur l'injonction : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le maire de la commune de Reims fait valoir que l'immeuble dont Mme C B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502843_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un effondrement en pied de mur mitoyen entre le n°79 et le n° 81. Vu les pièces jointes à la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
représentée par Me Siharath, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ne se sont rencontrés qu'à deux reprises pendant huit jours au total et des impressions des fonctionnaires de la mairie et du poste consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308861_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
administrative : 1°) la suspension du marché global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance d'un groupe scolaire et d'un parking signé le 29 juillet 2022 par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600292_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle et il soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la célébration de leur mariage est fixée au 14 février 2026 à la mairie de Rognac ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901255_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2019 et 9 décembre 2020 sous le numéro 1901255, Mme C A conteste devant le tribunal le titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309904_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) ont refusé de délivrer à Mme A C un visa de court séjour en vue de se marier
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