un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Vosges de délivrer à M.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et à titre infiniment subsidiaire

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Gironde délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

Une note en délibéré, présentée par M. A..., a été enregistrée le 10 mars 2026. Considérant ce qui suit : M.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Il résulte de l'instruction que pour établir le manquement délibéré de M.

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Par ailleurs, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du

Deuxièmement, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Ofii émet l'avis suivant ", qui indique le caractère collégial de l'avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

C une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M.

Aucune pénalité pour manquement délibéré n'a été prononcée.

A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

des vices mentionnés aux points 21 et 23 de ce même jugement.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation

Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation retenu, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. C.