Une mise en demeure a été adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord le 16 juillet 2025, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles

- elle méconnaît l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003.

Aux termes de l'article 26 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Basse, prise en la personne de Me Basse, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association Dentosphère, de faire savoir s’il entend maintenir la requête : 3°) de mettre à la charge de la Selarl

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

et enregistrée au parquet du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 18186000988.

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil

En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est relatif au " droit à l'information " d'une personne sollicitant l'asile.

de la société Belliard ; - la société Slemj et associés en qualité de mandataire judiciaire de la société Belliard.

C ; - le maire a également commis une faute en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire compétent en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage illégalement réalisé

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions () ". 6.

A dans la cadre de son contrôle judiciaire.

Un tel manquement aux règles de mise en concurrence est nécessairement de nature à l’avoir lésée.

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est relatif au " droit à l'information " d'une personne ayant sollicité l'asile.

l'hébergement a été réévalué par l'établissement Le Christinière, à hauteur de 17,97 euros ; - l'intervention du tribunal est nécessaire afin de prendre la meilleure décision, ne sachant comment régler

Aux termes de l'article 11 du même règlement, " 2.