Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : L'attestation de fin de mission délivrée le 17 mars 2023 pour la requête n°2009480 est rectifiée par la suppression de la réduction prévue à l'article 92 du décret du 28 décembre 2020.

Article 2 : L'attestation de fin de mission délivrée le 17 mars 2023 pour la requête n°2009480 est rectifiée par la suppression de la réduction prévue à l'article 92 du décret du 28 décembre 2020.

délibération du 26 juin 2019 : - elle est entachée d'un vice de procédure, l'avis du commissaire-enquêteur n'est ni personnel ni motivé ; son rapport est insuffisant et son ton manque parfois de modération

Enfin, aux termes de l’article 792 dudit code : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

°) d'enjoindre à l'Etat de prendre tout acte utile pour permettre aux candidats ayant réussi les épreuves d'admissibilité à la session 2020 de réaliser les épreuves d'admission dans un délai de deux mois

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

mois de janvier 2022.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trente-six mois

puis 50 euros par mois supplémentaire ". 7.

A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et supprimé ses allocations.

A, située 7 rue Mazagran à La Flèche, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Flèche une somme de 2 000 euros au

territoriaux d'Hérouville-Saint-Clair, représentés par Me Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d'Hérouville-Saint-Clair a décidé la suppression

à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression

accorder un délai de départ ne lui est pas applicable en tant que conjoint de ressortissant communautaire ; o en l'absence d'urgence le préfet de la Haute-Savoie devait lui accorder un délai d'un mois

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et tendant à leur suppression sont devenues sans objet. 7.

Sur les conclusions tendant à la suppression des écrits présentant un caractère diffamatoire : 10.

Sur les conclusions à fin de suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 11.

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression