D'autre part, Mme D fait valoir que cette nouvelle affectation entraine une perte de rémunération à hauteur environ de 30 euros par mois, correspondant à la perte de deux primes.

vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Flers de rétablir sa rémunération

Elle fait valoir que : - la convention de détachement signée le 23 juin 2022 prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et prévoit une revalorisation de sa rémunération selon un indice majoré de

Mme C a contesté à nouveau les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus.

Marin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de l'Union a décidé de procéder à son changement d'affectation et lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle

Par un arrêté du 7 janvier 2020, Mme A a été reclassée au titre des " parcours professionnel, carrière et rémunération " à l'échelon 7 de son grade de directeur territorial.

En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision attaquée la prive de rémunération pour faire face aux charges familiales de la vie quotidienne.

bonification indiciaire de 25 points majorés à compter du 12 décembre 2022 ; 2°) de condamner la région des Hauts-de-France à rétablir la nouvelle bonification indiciaire dans sa rémunération ainsi

Elle soutient que pour exécuter entièrement le jugement du 4 février 2019, l'Etat doit encore lui verser la moitié de sa rémunération pour les mois de février et de mars 2019 pour des montants respectifs

condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 804,62 euros qui lui est due au titre de cette bonification et d'enjoindre à celui-ci d'inclure la bonification en litige dans le calcul de sa rémunération

condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 804,62 euros qui lui est due au titre de cette bonification et d'enjoindre à celui-ci d'inclure la bonification en litige dans le calcul de sa rémunération

annuelle évaluée à 13 652,77 euros aggravée par des charges nouvelles qui ont résulté de cette situation, qu'il a altéré son état de santé et lui cause un préjudice moral et des troubles dans ses conditions

Un nouvel avis de mise en recouvrement a été émis le 15 décembre 2021 sur les mêmes bases d'imposition.

A exerce des responsabilités similaires dans sa nouvelle affectation et n'a pas subi de perte significative de sa rémunération ; - M.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de rémunération ; qu'elle ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement ; qu'en outre, elle est placée dans une situation

Sa rémunération a été revalorisée au niveau de la rémunération afférente à l'indice nouveau majoré 710 à compter du 1er janvier 2015 par un nouvel avenant du 25 avril 2016.

Puis, à compter du 11 janvier 2011, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en conservant cette rémunération.

qu'elle perçoit en sa qualité de président de la SAS " Déco Maison " n'est que la contrepartie financière des responsabilités civiles et pénales qui incombent aux dirigeant sociaux ; la rémunération de