En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont son conseil a accusé réception le 8 décembre 2022 à 18 h:59, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti.

préjudices résultants de l'hystérectomie réalisée le 29 janvier 2020 ; A titre subsidiaire : 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège à lui verser la somme de 59

A..., née B..., représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à leur verser la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 concernant un logement situé à Vieux-Condé (59).

tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien sis 2, rue de la Gare à Pérenchies (59

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Linselles a autorisé la cession de terrains cadastrés AB n°59 et AB n°64 à M.

multi-sites " Lyon 3e et Lyon 7e - Quartiers Moncey-Voltaire-Guillotière " sur le territoire de la commune de Lyon, en tant que cet arrêté concerne les lots dont il est propriétaire au sein de l'immeuble sis 59

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, AJ 640 QJ, BP 148 HY, FP 465 LA, AC 2479 YR, DG 334 JS, AD 275 AL, ED 802 LL, AA 357 AX, FV 617 SR, EJK 826 NCV, CH 817 WG, FB 188 VV, EG 985 XQ, DX 879 ZJ, EK 890 LS, CZ 486 YP, CC 354 RE, 8168 VE 59

A B, représenté par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SADE à lui verser les sommes de 3 404, 59 euros en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la lettre de relance émise le 3 juillet 2024 par la trésorerie du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 302, 59 euros.

annuler la décision en date du 13 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Ban-de-Laveline a mis à sa charge la réalisation de travaux de remise en état d’un mur sinistré à hauteur d’une somme de 59

Elle soutient qu'une partie de la reconstruction serait faite sur sa parcelle cadastrée section AD n° 59. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de points nul ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 1 point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 29 janvier 2020 à 13 h 59

contentieuse en date du 22 décembre 2014; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants : -59

représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2016 et 2017, à hauteur de 59

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026 à 18 heures 59, M. D...

L. 315-1, L. 315-1-1 et L. 315-1-2 du code de la sécurité sociale et la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé n'ayant pas été respectées ; * la procédure prévue à l'article 59

PPR) ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général pour l'administration du ministre de l'intérieur de procéder à la mise en place de ce PPR, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l'ordonnance

C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence de la Pléiade, bâtiment Hall 59 logement 180, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76 130 Mont Saint Aignan.