du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ".

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Il a déposé une demande de regroupement familial pour son épouse et les quatre enfants qui a été accueillie favorablement le 23 juillet 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant

demandeur d'asile qui comporte une photographie permettant de l'identifier conformément aux préconisations de l'annexe 10 de la partie règlementaire du même code ; * elle méconnaît l'article 8 de la

B s'est déclaré célibataire lors de sa demande d'asile, sa relation de concubinage avec Mme C étant rompue à la date de sa demande de protection.

ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée

demandeurs d’emploi sous quarante-huit heures après notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la défenderesse de procéder dans le

Il s’est vu délivrer une attestation de demandeur d’asile en réouverture de demande d’asile, alors que son épouse et leurs enfants ont obtenu des attestations de première demande et le bénéfice des conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 12 juillet 2023 et le 5 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Champeau, demande au tribunal, dans

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

D'autre part, si la décision de sursis à statuer ne précise pas la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pouvait confirmer sa demande, aucun délai n'est alors opposable au demandeur.

la demande d'asile dans les cas suivants : (...) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans