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10 650 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301988_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602686_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 1er avril 2026, M. A...

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514533_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. E... C..., Mme A... C... et M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504228_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000516_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601585_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. G...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310058_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2023, le 6 mai 2024, le 25 juillet 2024, le 9 août 2024 et le 27 août 2024, M. D... E... et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404804_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2024, 23 juin et 29 décembre 2025, Mme C... K..., Mme W... B..., M. Y... AQ..., M. E... AN..., Mme S...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006555_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201025_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210427_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de la procédure ; - il est également entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été mené

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501708_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. D... B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206691_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300644_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103425_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 juin 2021, 7 octobre 2021 et 14 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302457_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme D E, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 23 décembre 2022 par le directeur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101645_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La SARL Pri Man soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à des traitements informatiques portant, notamment, sur quatorze fichiers de stocks

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204750_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 10 mai 2023, M.

Source officielle

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