Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

concernant la procédure d'asile ; () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de

un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés le 6 janvier et le 9 décembre 2025, M. A...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, ressortissante nigériane, pour prononcer à l'encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 2021 et 5 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A...

La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler

au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel en vue de l'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et

du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil depuis leurs suspensions, à titre subsidiaire de réexaminer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2020 et 4 décembre 2023, Mme A C, déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom son fils mineur B C, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M.