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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300579_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002065_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dont elle est le prolongement procédural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319866_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B demande au juge des référés de désigner un expert médical afin qu'il se prononce sur la qualité des soins reçus par sa mère et les préjudices qu'elle a subi ayant conduit à son décès. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003491_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906183_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906307_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2208631_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D B A, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 octobre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205350_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2022, le 24 janvier 2025 et le 3 février 2025, ce dernier non communiqué, Mme C B, représentée par la SCP MBC Avocats

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207858_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404235_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2219187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 29 février 2024 et les conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307493_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a été pris par le maire de Saint-Paul-le-Jeune, agissant au nom de l’Etat, en exécution de l’injonction prononcée par le tribunal administratif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401263_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A C demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304951_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025418_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2113462_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars 2018, 11 mars 2019 et 17 avril 2020, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A B, représenté par Me Palomares, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Source officielle

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