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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300579_20230119
19 janvier 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé
5ème Chambre
DTA_2002065_20231114
14 novembre 2023
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514049_20260105
5 janvier 2026
dont elle est le prolongement procédural.
DTA_2319866_20240116
16 janvier 2024
B demande au juge des référés de désigner un expert médical afin qu'il se prononce sur la qualité des soins reçus par sa mère et les préjudices qu'elle a subi ayant conduit à son décès. 3.
4ème Chambre
DTA_2003491_20230523
23 mai 2023
simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 4.
DTA_1906183_20230523
DTA_1906307_20230523
Magistrat Crandal
DTA_2208631_20230703
3 juillet 2023
D B A, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 27 octobre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse
7ème Chambre
DTA_2205350_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2022, le 24 janvier 2025 et le 3 février 2025, ce dernier non communiqué, Mme C B, représentée par la SCP MBC Avocats
6ème chambre
DTA_2207858_20230117
17 janvier 2023
A demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Reconduite à la frontière
DTA_2404235_20240716
16 juillet 2024
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 29 février 2024 et les conclusions
2ème chambre
DTA_2307493_20260205
5 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a été pris par le maire de Saint-Paul-le-Jeune, agissant au nom de l’Etat, en exécution de l’injonction prononcée par le tribunal administratif de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401263_20240223
23 février 2024
A C demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304951_20240108
8 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2025418_20221117
17 novembre 2022
C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2113462_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars 2018, 11 mars 2019 et 17 avril 2020, M.
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
A B, représenté par Me Palomares, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
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