le préjudice moral subi et les troubles dans ses conditions d'existence doivent être réparés par le versement d'une indemnité de 10 000 euros.

commune de procéder à des travaux d'entretien et à ce que la commune l'indemnise de ses préjudices matériel et moral.

Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée du fait du défaut d'entretien de la voie publique et du défaut de signalisation du danger ; - sa responsabilité personnelle ne

Il en résulte que cette circonstance ne constitue pas un dommage permanent de travaux publics ouvrant droit à réparation au bénéfice de M. et Mme D. 5.

Aucune réparation d'ordre matériel ne peut, dans ces conditions, être envisagée.

protection de l'environnement, ni davantage que la construction, d'une emprise au sol de 186 mètres carrés et uniquement destinée au stockage des véhicules, aurait vocation à devenir un " Atelier de réparation

Imputant sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée, M. Comte a sollicité auprès du tribunal administratif de Besançon la désignation d'un expert.

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

est produit l’accident ne présentait aucun défaut de visibilité de sorte qu’aucun défaut d’entretien normal de la voirie ne peut lui être reproché ; - M.

B soutient que la commune n'assurait pas l'entretien normal du chemin de Vachères et du chemin de Saint-Marc, menant à la propriété qu'il occupe, jusqu'au hameau de l'Abbadie.

vue de décrire, d’évaluer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de la chute dont elle a été victime le 25 mars 2023 ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à réparer

Il soutient que : - l'ouvrage public que constitue la voie ne souffre d'aucun défaut d'entretien normal ; l'objet tombé sur la voie ne lui étant pas imputable, alors en outre que des patrouilles d'entretien

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise, que l’emplacement de la machinerie n’altérait pas le fonctionnement du portail mais rendait les interventions d’entretien ou de réparation courantes

; dès lors, aucun défaut d'entretien ne peut ainsi être retenu en l'espèce.

des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 2°) d'enjoindre aux communes de Briis-sous-Forges et de Forges-les-Bains de réparer la voie communale n°1 dans les plus brefs délais, sous astreinte de 50

public ; - le rapport d’expertise conclut à la responsabilité du FC Lorient ; - la ville a procédé à un entretien normal de l’ouvrage, la grille avait été réparée diligemment la veille du dommage ;

Ils soutiennent que : - la responsabilité du département de Loire-Atlantique doit être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public vis-à-vis des usagers ; la preuve de l’

Mme A impute sa chute et les dommages qui en ont résulté pour elle à un défaut d'entretien du parking en raison de la présence de verglas. 4.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 14.

S'agissant du défaut d'entretien de l'ouvrage : 13.