La société a été placée en redressement judiciaire le 28 avril 2014 puis en liquidation judiciaire par un jugement en date du 24 octobre 2014.

A, ces faits ainsi que les montants mentionnés par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) ne sont pas établis, tout comme ceux visés par la procédure pénale ; le redressement ne repose sur aucune

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’administration fiscale a eu accès, auprès de l’autorité judiciaire et du ministère public, aux pièces de la procédure judiciaire ouverte à l’encontre de M.

résultant des arrêtés litigieux entraîne une importante baisse du chiffre d'affaires de nature à compromettre la survie de l'entreprise, soumise dans le cadre d'une procédure collective à un plan de redressement

Elle mentionne que cette interdiction fait obstacle au fonctionnement de cette société, qui fait par ailleurs l'objet d'un plan de redressement judiciaire et qui est par suite susceptible de faire l'objet

agrément dirigeant, faisant ainsi obstacle au fonctionnement de sa société, laquelle exerce à titre exclusif des missions de surveillance et gardiennage et fait par ailleurs l'objet d'un plan de redressement

du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

La SCI Renaissance a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 23 septembre 2010.

charge de la commune du Mans une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les bases de liquidation

charge de la commune du Mans une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les bases de liquidation

Elle soutient que : - la démarche du maire visait à aider la recherche d'un éventuel repreneur, à la demande du liquidateur du restaurant ; - la demande adressée au sous-préfet le 26 septembre 2023

à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

de commerce et conduira à sa liquidation judiciaire, que l'exercice de l'activité de chirurgie pour quelques mois en exploitant, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, une autorisation

condition d'urgence est remplie dès lors que sa trésorerie ne lui permet pas de couvrir ses charges durant la période de fermeture prévue par la décision attaquée, étant par ailleurs en procédure de redressement

de l'empêcher d'exercer sa profession de dirigeant d'une entreprise de sécurité depuis le 15 septembre 2022, de subvenir aux besoins de sa famille et de faire peser sur sa société déjà placée en redressement

judiciaire ; en outre, les salariés risquent de perdre leur emploi alors qu'ils ont à leurs charges leurs familles ; enfin, la décision litigieuse entraîne un préjudice commercial majeur et compromet

A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.

Par un jugement du 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Fort-de-France a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Hydro Gec en liquidation judiciaire et a nommé la scp Br Associés

reprendre les mesures de recouvrement ; elle doit pouvoir obtenir une attestation fiscale en vue de la poursuite des chantiers et la présentation de nouveaux marchés ; elle fait l'objet d'un plan de redressement

Mme C a été nommée liquidatrice de cette société dont elle était la gérante.