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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201299_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
une décision expresse d'acceptation ou de refus présente un caractère impératif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501374_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La décision contestée refuse le renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié dont bénéficiait M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100769_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1993, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire le 9 novembre 2018 et a accepté, le 12 novembre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521465_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cette acceptation est intervenue après que les intéressés aient certifié à la fois avoir été évalués par l’OFII, et informés des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202626_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de délivrer à Mme C une autorisation d'instruction en famille pour son fils E, ainsi que celle du 28 juin 2022 confirmant ce refus ont été retirées, car une décision implicite d'acceptation était née
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003123_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103383_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213422_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, de la décision consulaire. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010705_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par décision du 21 octobre 2020, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a opposé un refus à cette demande, au motif que M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
opposé par l'agent qui l'a reçu.
Source officielle8e chambre
DTA_2303560_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils ont présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été enregistrée en procédure Dublin le 27 août 2018 et ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403436_20250827
27 août 2025
27 août 2025
requête enregistrée le 23 avril 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de considérer que le retard pris dans le relogement de Mme B... est lié à l’incohérence présente dans son dossier et aux refus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516567_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406668_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal de prononcer : 1°) « une révision » de la décision du 23 août 2024 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a refusé de faire droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310821_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A et de l'association " JRS France - Service Jésuite des Réfugiés " est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125639_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle9ème chambre
DTA_2410308_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : - l'existence de la décision portant refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et prolongation du délai de transfert à dix-huit mois est révélée par le refus verbal
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du délai d'acquisition de la décision tacite d'acceptation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225833_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305336_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
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