Elle est donc suffisamment motivée.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1984, est entré en France, selon ses dires, le 16 novembre 2014 afin d'y solliciter le statut de réfugié.

A..., a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M. C..., son salarié. Toutefois, M.

Le refus opposé à cette nouvelle demande n'a pu avoir lui-même qu'un caractère confirmatif du refus initial, devenu définitif, et n'a donc pu rouvrir davantage le délai du recours contentieux.

Par un arrêté du 2 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Il n'était donc plus en situation régulière depuis l'expiration de son titre de séjour.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par sa requête, la société MLVC Services à Dom, conteste le refus de visa de long séjour opposé à Mme A....

Considérant ce qui suit : 1. M.

du refus ; / (). ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision de refus de séjour : 2.

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué à tort que son employeur n'avait pas donné suite à la demande de

Le 15 juin 2023, l’employeur de Mme A... a formé contre cette décision un recours hiérarchique, reçu le 19 juin 2023 et rejeté par une décision implicite née le 19 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre : 2.

Par suite, la décision attaquée n'est pas illégale par voie de conséquence. Le moyen doit donc être écarté. 15.

neuf crédits ; il exerce depuis plus de onze ans dans ce champ d'activité et a toujours donné entière satisfaction à ses employeurs successifs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le premier motif de refus de la demande d'autorisation de licenciement tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’atteinte portée aux droits des personnes dont les données personnelles sont exploitées et de la nécessité de garantir un