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DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401023_20250417
17 avril 2025
Mme A demande l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 497,96 euros au titre de la
DTA_2401292_20250417
Mme C E demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 535,50 euros au titre de
JU 5ème chambre
DTA_2206057_20231017
17 octobre 2023
La caisse d'allocations familiales de l'Ain a demandé à Mme B le reversement d'une somme de 1 050 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2020
Juge Unique 4
DTA_2200098_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme D C épouse A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse
10ème chambre
DTA_2306621_20250505
5 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'allocation
Juge unique cellule 7
DTA_2206308_20240313
13 mars 2024
octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne rejetant sa demande de remise de dette de prime d'activité de 3 317,73 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette
11ème Chambre (JU)
DTA_2011401_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut : - à ce qu'elle soit mise hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400264_20240514
14 mai 2024
et par les caisses de mutualité sociale agricole.
DTA_2400547_20250404
4 avril 2025
l'indu en cause.
DTA_2306008_20250505
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2306008, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations
1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
Il s'ensuit que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique n'est pas fondée à demander le remboursement de frais hospitaliers durant cette période.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2100159_20220930
30 septembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500009_20260121
21 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 352,01
3ème chambre JU
DTA_2101092_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a
5ème chambre
DTA_2207496_20250225
25 février 2025
Enfin, les Hospices civils de Lyon s'opposent aux demandes formulées à titre viager par la caisse primaire d'assurance maladie, et sollicitent un remboursement sur justificatif au fur et à mesure des dépenses
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’accueillir son opposition à la contrainte émise le 17 mai 2022 et signifiée le 22 août 2024 par laquelle la directrice de la caisse
8ème chambre
DTA_2305924_20250213
13 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant
juge unique (5)
DTA_2108565_20240208
8 février 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la CAF du Nord : 2.
1ère chambre
DTA_2007655_20230209
9 février 2023
Sur les intérêts demandés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : 13.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202330_20230711
11 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne, pour le compte du département de la Marne, a refusé de faire droit
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