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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401023_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme A demande l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 497,96 euros au titre de la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401292_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme C E demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 535,50 euros au titre de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206057_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La caisse d'allocations familiales de l'Ain a demandé à Mme B le reversement d'une somme de 1 050 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2020

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2200098_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme D C épouse A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306621_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'allocation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206308_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne rejetant sa demande de remise de dette de prime d'activité de 3 317,73 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2011401_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut : - à ce qu'elle soit mise hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400264_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

et par les caisses de mutualité sociale agricole.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400547_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l'indu en cause.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306008_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2306008, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il s'ensuit que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique n'est pas fondée à demander le remboursement de frais hospitaliers durant cette période.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100159_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500009_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 352,01

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101092_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207496_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, les Hospices civils de Lyon s'opposent aux demandes formulées à titre viager par la caisse primaire d'assurance maladie, et sollicitent un remboursement sur justificatif au fur et à mesure des dépenses

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2211831_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’accueillir son opposition à la contrainte émise le 17 mai 2022 et signifiée le 22 août 2024 par laquelle la directrice de la caisse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305924_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108565_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur la demande de mise hors de cause de la CAF du Nord : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007655_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur les intérêts demandés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : 13.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne, pour le compte du département de la Marne, a refusé de faire droit

Source officielle

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