B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle

février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime en tant qu'elle ne lui a accordé que le bénéfice d'une remise

C B conteste la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide

indu d'aide personnelle au logement qui lui a été notifié pour un montant initial de 1 419 euros, au titre de la période allant de janvier à juin 2021.

article L. 521-2 : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

enregistrées le 9 mars 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté sa demande de remise

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler : - la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d

D..., saisit le tribunal de refus de remise gracieuse d’indus d’aide personnelle au logement d’un montant de 274,71 euros et de 549,91 euros et d’un indu de prestations familiales d’un montant de 826,98

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 103 euros, ramené à 827,25 euros après remise partielle

gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 511,93 euros et ne lui accorde qu'une remise partielle de 377,98 euros.

Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Nord.

partielle de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1209,12 euros, et demande une remise totale de sa dette.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement

En ce qui concerne la remise de dette d’aide personnelle au logement : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a rejeté sa demande de remise sur un indu d'aide personnelle au logement d'un

une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Mme A demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 125,33 euros, d'un indu d'aide personnelle au