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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604406_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... dans les plus brefs délais et de lui de délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai quarante-huit heures à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500625_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de constater le caractère déraisonnable et injustifié du retard dans le traitement de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600402_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516270_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609937_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537406_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de demande de titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen sans délai de sa demande pour finaliser le renouvellement de son titre ; 2°) A titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308049_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503917_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407259_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529262_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401337_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502233_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Elle a présenté, le 5 mars 2024, une demande de renouvellement de sa dernière carte de séjour pluriannuelle sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301312_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303632_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309423_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale " et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous une astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509985_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de son titre de séjour et la remise d'un récépissé de renouvellement de ce titre, assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506412_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405568_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il a déposé le 12 mars 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer une confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500348_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C avait sollicité en 2019 le renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221532_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, en ne permettant pas au requérant d'être convoqué en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle

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