Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner si le requérant disposait de son foyer ou de son lieu de séjour principal en France au sens du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts

En premier lieu, si M.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les protestations et réserves : 3.

En troisième lieu, si M.

En premier lieu, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, doivent être mis à la charge du CHITS, partie perdante dans cette instance.

Celui-ci a déposé son rapport le 21 avril 2021.

Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 4 920 euros. Frais de transport : 19.

L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que la société Colas France est devenue par là même la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest, de sorte qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sa société mère, la société

A... a déposé, auprès de France Travail, une demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par la présente requête, M.

Par une ordonnance n°1800264 du 29 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise relative aux conditions de la prise en charge de M.

Eu égard à leur lien de connexité, il y a lieu de joindre les requêtes n° 2509132 et 2509391 présentés par M. et Mme C.... 2.

Eu égard à leur lien de connexité, il y a lieu de joindre les requêtes n° 2509132 et 2509391 présentés par M. et Mme C.... 2.

créances détenues par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Domaine Hubert et Laurent Lignier a déposé un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements matériels auprès de l'établissement

dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions