préjudice subi par leur fils et une somme de 15 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête

en cours pour ce qui concerne le boulevard urbain Occitanie et que le chantier, d'une durée de 12 à 15 mois, va débuter alors que l'autorisation environnementale prolongée n'a pas été complétée de mesures

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

perçues par sa fille au titre de l'AAH et que cette allocation serait de surcroît cumulable avec la prime d'activité, les indus en litige résultant, non des sommes ainsi perçues, mais de la circonstance

moratoires restant dus au regard du paiement de l'avance forfaitaire, pour un montant de 758 250 F CFP représentatif des intérêts moratoires dus au regard du paiement du premier décompte mensuel, pour

56 661,91 euros assortie des intérêts courant à compter de la première mise en demeure du 9 mars 2018, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de la SASU Pilliot assurances la somme de 2 500 euros en application

lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts.

lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts.

A B, représenté par Me Lacherie, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été victime

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

Elle fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - la décision de ne pas procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée de l'intéressée est justifiée par l'intérêt du service

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces attestations, rédigées postérieurement au contrôle, ne précisent aucune durée, taux, ni modalité de remboursement permettant de regarder les sommes en cause

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

au ministre de l’intérieur de lui verser le solde de la subvention qui lui a été attribuée, soit la somme de 788 849, 27 euros, majorée des intérêts moratoires capitalisés, dans un délai d’un mois à compter

l'intéressé.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022.

euros des sommes réclamées.

euros des sommes réclamées.

hors taxe, soit 406 196,07 euros toutes taxes comprises, en sa faveur, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au

la société Raub Lannion Miroiterie à lui verser la somme de 125 763,12 euros au titre du préjudice subi du fait de l'allongement de la durée d'exécution de ce marché, avec intérêts au taux légal et capitalisation