Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".

Selon les articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Til-Chatel, peuvent être autorisés dans la zone A les équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu'il s'agisse

D'autre part, pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que l'espace réservé aux vélos est équipé d'un point d'eau.

Il soutient que : - le projet litigieux nécessitait la délivrance d’un permis d’aménager ; - il impliquait la consultation du gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche l’accès au terrain

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villain - les conclusions de M.Terme rapporteur public, Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

d'aucune des sous-destinations de la destination " équipement d'intérêt collectif et services publics " définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; son installation est donc

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la partie du terrain d'assiette du projet de la société Conceptions Urbaines, que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () 9.

nécessaires à leur desserte (voies publiques, équipements de superstructure, réseaux d’eau et d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement) et d’autre part, à la mise en œuvre d’une procédure de

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ".

de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou,

Toutefois, il résulte de l'instruction que le terrain sur lequel a été reconstruit le restaurant n'est pas inconstructible et que la reconstruction n'a pas été effectuée sur d'autres terrains de la même

un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 11.

à une distance de près de 180 mètres de l’implantation prévue pour cette borne incendie, tel que cela ressort de l’avis du gestionnaire de ce réseau du 13 janvier 2023, confirmé par le plan du réseau d

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / () ". 3.