La société Elec Pro Concept, qui exerce une activité de travaux d'installation électrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre

sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, prorogée jusqu'au 30 septembre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La SNC Alter Ego a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rectifications

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

F... sur la période vérifiée.

La proposition adressée à Mme B, qui seule faisait l'objet d'une vérification de comptabilité, mentionnait la période contrôlée et les dates du contrôle sur place.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.

Cette minoration ressortait des renseignements contenus dans les documents obtenus le 15 novembre 2018, dans le cadre du droit de communication exercé, la veille, par le vérificateur auprès de la personne

Cette minoration ressortait des renseignements contenus dans les documents obtenus le 15 novembre 2018 dans le cadre du droit de communication exercé la veille par le vérificateur, auprès de la personne

La société Odelsachs, qui exerce une activité de salon de coiffure haut de gamme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 prorogée au 30

A, qui exerce une activité de services de soutien à l'exploitation forestière, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 et d'une vérification de

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

B était alors le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

A en qualité de liquidateur et non en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société vérifiée et à son adresse personnelle au lieu de l'être à l'adresse de la société liquidée ; -

au contribuable vérifié.

L’instruction de sa demande a été suspendue durant la procédure de vérification de comptabilité engagée pour la période du 1er janvier 2018 au 31décembre 2020, à l’issue de laquelle les crédits d’impôt

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.