voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Cet arrêté comporte par ailleurs la mention des voies et délais de recours, notamment le délai de quarante-huit heures.

Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application

par la commission de médiation du droit au logement opposable et la décision du 9 septembre 2024 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

du 9 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de cette décision. 2.

Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision, réceptionné le 29 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

en Haïti, pays dans lequel il n'a plus d'attache, et serait en danger en raison de la violence généralisée qui y sévit ; ses craintes en cas de retour en Haïti ont été reconnues par l'OFPRA dans sa décision

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 7 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

notifié à l'intéressé, par voie administrative, le 3 octobre 2023 et fait mention des délais et voies de recours.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.