En premier lieu, si M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C doivent être rejetés.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Par suite, et en tout état de cause, la condition de précarité posée par les dispositions citées au point 5 n’est pas satisfaite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Ainsi qu'il en a été informé le 5 février 2024, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, ce moyen est ainsi fondé sur une cause juridique nouvelle, tardivement

Il fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.

La rectrice soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'allocations familiales de l'Hérault ; 3°) en tout état de cause, de lui octroyer les plus larges délais de paiement du solde de l'indu ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2024 et le 30 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse

/L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant

ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

Le moyen doit être écarté. 6. En second lieu, la contrainte litigieuse mentionne l'origine de l'indu en cause, son montant ainsi que les dispositions juridiques dont il est fait application.

Le moyen doit être écarté. 6. En second lieu, la contrainte litigieuse mentionne l'origine de l'indu en cause, son montant ainsi que les dispositions juridiques dont il est fait application.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - les observations de Me Claveleau avocate de M.