Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () IV.- 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que le courrier de notification d’indu de la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 533-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1367
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 171-11 du même code dispose : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, et d'engager une procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ses préjudices personnels ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, 75 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis et qui se décomposent comme suit : 2 178, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
à lui rembourser la somme de 5 000 euros réglée le 14 septembre 2023 au titre de cette astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1901849_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officiellePage 29 sur 152