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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101834_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Mme B C ; 2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107215_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B le 7 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2114767_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308648_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C, par ailleurs inconnu des services de police, comme constituant une menace à l'ordre public ni comme méconnaissant les valeurs et les principes de la République française.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, en raison d'un incendie qui s'est déclaré dans ces locaux en janvier 2021, elle a sollicité un dégrèvement de taxe foncière par un courrier du 6 octobre 2021.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106486_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104906_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102900_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officiellePage 29 sur 1721