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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2006511_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208065_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2-3 du code civil. ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100366_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100374_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

) de lui accorder la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306284_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305477_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904067_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308788_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304564_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006510_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411290_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004292_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il s'ensuit qu'il ne peut utilement invoquer la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales applicable à de telles actions. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300032_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

Source officielle

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