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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305210_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308238_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401262_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212441_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2417635_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310109_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310112_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 17 du règlement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602018_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205574_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
qu'elle est inconnue des services de police et de gendarmerie ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502303_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " I Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304508_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Cénac-et-Saint-Julien tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 267