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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 5 471,63 euros, sont mis à la charge de la société Heude Bâtiment.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505930_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route, ni gênant au sens des articles R. 417-10 et R. 417-11 du même code, ni abusif
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
les effectifs ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche une somme de 2 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309729_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1913728_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400503_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officiellePage 29 sur 311