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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l’article 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'impréparation : 10 000 € - elle peut en outre prétendre à la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 10 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les ouvrages sont définis à l'article 3 de cet arrêté comme de 1re catégorie quand la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
réalisées à des périodes inadaptées pour observer les espèces et les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens notamment de l'article L. 5421-1 du code du travail. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
commercial ; / 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.4111-3 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2000680_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910804_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 60