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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203211_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique susvisé, qui codifie l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Des conditions d'hygiène et de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303692_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1 et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n°
Source officielleChambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiant l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 532-5 du code général de la fonction publique et des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - les faits reprochés ne sont pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201096_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314053_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale
Source officielle1ère chambre
DTA_2306971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des articles L. 1421-4 du code de la santé publique et 84 du règlement sanitaire départemental de la Gironde ; - elle ne saurait être regardée comme subissant des contraintes normales de voisinage,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
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