L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bénouville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 12.

Par une ordonnance du 11 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

récapitulatif produit le 23 avril 2022 après l'invitation du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, Mme F A demande

L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - le droit de préemption urbain ne pouvait être instauré qu’en zone urbaine ou à urbaniser ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

R. 151-22 du code de l'urbanisme.

R. 123-11 du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - ses modifications intervenues après enquête publique bouleversent l'économie générale du PLUi

du projet dans son environnement ; •méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article Ui 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ladoix-Serrigny, dès lors que le projet, de dimension

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme dont la maire de Paris a fait application, ainsi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-11 du code de l'environnement. 9.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 de ce code dès lors qu'il ne repose sur aucun projet réel répondant aux objectifs de l'article L.

-1 du code de l'urbanisme.