. – Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui

fondée à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts ; - à cet égard, elle peut se prévaloir des énonciations de la doctrine référencée BOI-RSA-GEO

Elle soutient que ces deux projets remplissent les conditions posées par l'article 244 quater B du code général des impôts et l'instruction administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-10

de carburant, son affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA) et les témoignages de salariés et clients attestent de son activité agricole ; - elle se prévaut de la doctrine exprimée dans le BOI-TVA-SECT

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Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration a fait application de l'article 155 A du code général des impôts ; -la mesure de tempérament prévue par le paragraphe n° 170 de la doctrine BOI-IR-DOMIC

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, refuser à la SAS Eurostamp le versement des intérêts

Il soutient que la vacance du logement dont il est propriétaire au 1er janvier 2021 est involontaire et qu'il remplit les conditions prévues par la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-60

Ainsi, il ne peut se borner, ni à présenter un calcul théorique de ses frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles ont constitué une charge de sa fonction ou de son emploi. 3.

L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,

A, professeur, exerce ses fonctions au lycée professionnel du bois de Mouchard (Jura) depuis septembre 2009.

qui précise que le groupe est composé de personnes qui travaillent, de femmes enceintes, de malades et de dix-neuf jeunes enfants, qu'ils ont fait une demande de logement, toujours en attente, sont en bons

2024 à la société Levant'in, le navire occupe toujours l'emplacement alors que, le 8 mai 2024, est prévue l'arrivée du Navire " Le Belem " sur le Vieux-Port de Marseille avec la flamme olympique à son bord

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-40, repris au paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel

publication du jugement d'homologation et de l'état liquidatif ; - en application de l'article 1400 du code général des impôts et du BOI-IF-TFNB-10-20, seul M.

-10-20-30 n° 260 du 2 mars 2016 et BOI-CF-INF-20-20 n° 90 ; - les pénalités appliquées sont infondées en l'absence de volonté délibérée d'obtenir une déduction indue de taxe sur la valeur ajoutée.

assimilé à un revenu distribué imposable entre ses mains, dès lors que cette somme constitue en réalité une avance qu'il a effectuée, par l'intermédiaire de la SARL Holding C, au profit de la SAS Pyrénées Bois

Article 2 : La requête de la SCICV Le Petit Bois est rejetée.

-10-20-20-50, n° 180, BOI-RPPM-RCM-10-20-10, n° 220, n° 230 et n° 240.

-250-10-20-10 du 10 mai 2017 ; - son activité remplit également le critère du caractère humanitaire tel qu'il est défini dans l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-20-10.