Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - la charte

Il soutient que : - la procédure de contrôle de son activité de négoce méconnaît l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que le droit d'être entendu faisant partie

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

En deuxième lieux, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

les droits de la défense, dès lors qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’avis l’informant de son droit à se faire assister par un conseil de son choix ainsi que des informations contenues dans la charte

regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

ricochet en Afghanistan et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

ricochet en Afghanistan et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, le CHOR représenté par Me Rousseau, avocate, déclare ne pas s'opposer à l'expertise.

2013 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit constitutionnel d'asile ont été méconnus ; - l'article 4 de la charte

B A a adressé au tribunal une copie de la charte européenne des droits des patients ainsi qu'une copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’arrêté méconnaît l’article 3 et l’article

l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais souhaité demander l’asile en Roumanie ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte

soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu tel que prévu par l'article 41 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

disposé d'un temps insuffisant pour présenter ses observations sur le pays de destination fixé dans la décision en litige, en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article 41 de la Charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

quitter le territoire français : - elle est prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas fait l'objet d'un échange contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte