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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
En l'espèce, la circonstance que la convention d'assistance en matière commerciale et de management conclue le 4 novembre 2013 entre la société requérante et sa filiale, la société Ets Dupouy SBCC, mentionne
6ème Chambre
DTA_2002122_20221020
20 octobre 2022
A dans la mesure où la Cité des télécoms, où l'intéressé a été détaché, ne constitue pas une filiale de le société Orange ; - M.
3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
Le 31 juillet 2018, la SNC HPL Eugène, filiale de la SAS Alila Promotion, a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la réalisation de 65 logements d'une surface de plancher de 4
DTA_2006480_20230720
20 juillet 2023
d'erreurs de droit sur le droit pour une association de filialiser ses activités commerciales, sur l'existence alléguée de liens privilégiés entre une association à but non lucratif et une société filiale
4ème Chambre
DTA_2104457_20230511
11 mai 2023
A est salarié de la société Kyowa Kirin Pharma, société pharmaceutique française filiale du groupe Kyowa Kirin International, elle-même filiale pour l'Europe et le Moyen-Orient du groupe japonais Kyowa
DTA_2104476_20230511
DTA_2104477_20230511
Mme A est salariée de la société Kyowa Kirin Pharma, société pharmaceutique française filiale du groupe Kyowa Kirin International, elle-même filiale pour l'Europe et le Moyen-Orient du groupe japonais
DTA_2104478_20230511
DTA_2400035_20260306
6 mars 2026
Il soutient que ses déplacements sont uniquement professionnels, consistant en des allers-retours entre Amboise, siège de l’EURL MTH et Château-Renault, siège de sa filiale Standard Forms France, soit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213729_20221025
25 octobre 2022
processus de qualification auprès de la SNCF que si elle justifie disposer du personnel qualifié, ce qui ne sera que si les quatre salariés qu'elle a d'ores et déjà embauchés par l'intermédiaire de sa filiale
ORTA_2213730_20221025
ORTA_2213731_20221025
ORTA_2213732_20221025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508252_20250926
26 septembre 2025
juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère a rejeté leur demandes en date des 30 juin et 1er juillet 2025 visant à contester l’affectation de filière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220517_20240227
27 février 2024
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le jury du dispositif dit de " passerelle entrante " de l'université Paris 7 a refusé son admission de troisième année en filière
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400649_20260203
3 février 2026
mars 2023 par laquelle la communauté de communes du pays de Fayence a refusé d’orienter l’ensemble des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt vers les filières
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504281_20250910
10 septembre 2025
B... au concours externe d’admission en première année à l’école navale en 2025, filière physique et sciences de l’ingénieur, a été rejetée au motif d’une contre-indication à l’exercice des fonctions d
Chambre 3
DTA_2100536_20221117
17 novembre 2022
entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la manière dont serait étudié son dossier ; - la ministre s'est fondée sur l'annexe d'une directive qui ne mentionne pas les filières
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301054_20230417
17 avril 2023
candidature pour entrer en deuxième année de formation de santé pour l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à l'université de Poitiers de lui permettre de présenter le concours d'accès aux études de la filière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205499_20221029
29 octobre 2022
de l'exécution de l'assignation du 28 octobre 2022 que lui a adressée la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest en vue d'assurer son service au service des urgences filière
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