Comme il a été exposé au point 10 du présent jugement, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit une profonde réorganisation des services de maintenance, avec notamment la disparition de l'équipe de nuit

Le seul fait que le camping des Fougères qui jouxte les parcelles considérées soit classé en zone NI, qualifiant les espaces à dominante naturelle dotés d'une vocation touristique, de loisirs et de détente

D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il est exposé au point 11. 14.

Dès lors le seul fait qu'il travaille depuis le 1er janvier 2023, comme exposé au point 11, est insuffisant à démontrer que la décision d'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte

En conséquence, les frais de santé actuels exposés par Mme I et restés à sa charge doivent être fixés à ce montant. 10.

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés

Le requérant, qui se prévaut de son état de santé, n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il se trouverait, en cas de retour en Algérie, exposé à des traitements prohibés par les stipulations

la CDC, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, en tout état de cause dès lors que la CDC agit pour le compte de l'Etat, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés

Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

L'article 20 dudit règlement expose que : " 1.

Les requérants font tout d'abord valoir qu'ils seront exposés, du fait du projet qu'ils contestent, à des nuisances sonores. Ils n'apportent toutefois aucun élément au soutien de cette allégation.

Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 40 855,73 euros (2 413 x 1 x 15 x 412/365).

E sollicite l'indemnisation des frais qu'il a exposés et qu'il sera amené à exposer pour tailler les haies de sa maison de campagne, il ne résulte pas de l'instruction, ni du rapport d'expertise et ainsi

2023, pour faire réaliser les travaux restant prescrits, ainsi qu'elle y avait été au demeurant contrainte par ordonnance du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Fougères

Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement l'astreindre à se présenter une fois par jour, tous les jours, hormis les jours fériés et chômés, à 17 heures, au commissariat de Fougères, commune

B soutient qu'un retour en Colombie l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le montant annuel des frais de garde d'enfant exposés I Mme G doit ainsi être évalué à 6 180 euros (412 X 15 X 1).

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 37.

B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.