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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302992_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de rejet du recours hiérarchique intervenue le 12 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations d'enregistrer son recours hiérarchique
Source officielle1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
médicale d'un agent soit examinée en vue de son placement éventuel en congé de maladie, cette faculté est subordonnée à l'établissement d'une attestation médicale ou d'un rapport des supérieurs hiérarchiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101297_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000471_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A a formé le 18 juillet 2019 un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision devant la ministre du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106759_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En revanche, il est établi, et au demeurant non sérieusement contesté, que l'intéressée ne s'est pas manifestée auprès de sa hiérarchie à l'occasion de son retour de congé de maladie ordinaire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400066_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 5 mai 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A C épouse B, qui a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 4 juillet 2023.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411103_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 5 mai 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A C épouse B, qui a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 4 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202730_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un recours hiérarchique contre la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de la région
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203442_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A saisit le tribunal d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B à son devoir d'obéissance hiérarchique, une attitude provocatrice, des propos irrespectueux, menaçants et méprisants à l'égard de sa hiérarchie et de ses collègues de travail.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
compte ; - ses compétences et performances ne sont pas reflétées par le compte rendu d'entretien d'évaluation ; - il estime faire l'objet de harcèlement et de discrimination de la part de sa hiérarchie
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - le recouvrement des impositions en cause n'aurait pas dû être poursuivi alors qu'un recours hiérarchique était pendant ; - n'ayant été destinataires de la décision du chef
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013422_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D C, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2022398_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100964_20240209
9 février 2024
9 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 2 novembre 2020 tendant à l'attribution de la prime informatique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B soutient qu'il a subi des faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et en particulier de son supérieur hiérarchique direct, en ce qu'il refuse systématiquement ses demandes d'aménagement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2101185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 31 mars 2021, le préfet du Calvados a rejeté le recours hiérarchique de la société contre cette décision. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si cette protection n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque
Source officiellePage 29 sur 1185