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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202465_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique de tous les occupants de l'immeuble sis au 39 de la rue du Maréchal de Lattre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107175_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111679_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

la préexistance de 57,60 m² de surfaces de planchers, soit un bâtiment d'une surface de plancher totale de 84,17 m², il ressort toutefois du plan de masse du hangar que celui-ci, long de 25,00 m et large

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206102_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - le 22 novembre 2018 à l'occasion de travaux publics réalisés par la société TTPR services au 13 rue de la roubine de Lattes à Montpellier la société a endommagé un branchement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205317_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100833_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement à deux ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103263_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dans le cadre de cet examen qui lui laisse un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102207_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

résulte de l'instruction que le véhicule Ford, de type fourgon avec cabine approfondie acquis par la SASU Loca pour les besoins de son activité de restaurateur, est équipé, à l'arrière, de sièges en cuir larges

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104204_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001188_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400273_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315114_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308278_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308740_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En outre, dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300402_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

relogement de Mme C ; - le titre méconnait les dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les logements mis à la disposition de Mme C dépassent largement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300157_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à plus d'un kilomètre du centre-ville de la commune d'Ussy et constitue une large parcelle non construite s'inscrivant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401418_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B soutient que : - sa requête est recevable en raison de circonstances nouvelles dès lors que l'état de santé de sa mère s'est " largement détérioré " postérieurement au jugement par lequel le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329878_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

médecin chargé d’un service public, la décision par laquelle cette autorité retient qu’il n’y a pas lieu de traduire ce médecin devant la juridiction disciplinaire, laquelle procède de l’exercice du large

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406088_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

que : - elle est atteinte d'un handicap important ayant pour conséquence une altération importante de sa mobilité ; - sa capacité de déplacement est fortement limitée ; - sa motricité est largement

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LATGER FABIEN

SIREN 754016715TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 février 2026, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

17/06/2026

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Dépôts des comptes

LATGER FABIEN

SIREN 754016715GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

16/04/2026

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Modifications et radiations RCS B

LATGER-MONDOULET

SIREN 433035672GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

21/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BLATGER

SIREN 378831143GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

11/11/2025

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS BLATGER

SIREN 378831143GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

Modification survenue sur l'activité.

17/06/2025

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