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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302650_20230526
26 mai 2023
A B adresse au tribunal la copie d'un courrier qu'il a adressé le 11 mai 2023 au préfet du Morbihan, par lequel il interpelle cette autorité et lui demande d'agir pour mettre un terme à l'occupation prolongée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209432_20231127
27 novembre 2023
la somme de 567,80 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mauvaise gestion de son dossier administratif, l'absence de prise en compte de ses droits en matière de sécurité sociale et en raison
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209192_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en raison de son inertie et du retard pris pour statuer sur sa demande de changement de nom alors qu'aucun motif ne le justifiait, l'administration
7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Magistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
. - Sont dégrevés d'office : / 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés
Reconduite à la frontière
DTA_2302716_20230502
2 mai 2023
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506164_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - la note de 9,5/20 obtenue à l’épreuve de rédaction lui semble subjective ; - la communication de la copie corrigée est nécessaire à la compréhension ou à la contestation de la note
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506820_20250612
12 juin 2025
titre de l'année 2024 à raison de biens sis 4 rue Saint Charles et 41 rue Richebourg au Mans (Sarthe).
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600172_20260109
9 janvier 2026
Par un courrier daté du 22 décembre 2025, son conseiller lui a indiqué que sa formation individuelle ne serait pas financée en raison de son coût. Par la présente requête, M.
ORTA_2204981_20230117
17 janvier 2023
mérites d'un candidat ni de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur de ses prestations, dès lors que ces appréciations ne reposent pas sur des considérations étrangères aux dossiers ou copies
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400996_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que son offre était la moins onéreuse et répond aux prescriptions du cahier des charges du marché et s'interroge sur les raisons du classement de son offre en troisième position.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309273_20231113
13 novembre 2023
Il n'indique pas davantage les raisons pour lesquelles il existerait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2200362_20230728
28 juillet 2023
B A demande au tribunal la réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'incompétence d'un agent de l'Etat.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516232_20251231
31 décembre 2025
l’urgence est remplie ; - la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué est également remplie, en raison
ORTA_2410887_20241104
4 novembre 2024
En second lieu, la requérante n'a pas accompagné sa requête en référé d'une copie de la requête distincte sollicitant l'annulation de cette décision qu'elle aurait présentée au tribunal.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501601_20250228
28 février 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en raison des conséquences du retrait de son habilitation d'accès aux zones de sûreté
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
du code des procédures civiles d'exécution ; - l'Etat doit être condamné sur le fondement de sa responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en raison
ex 5ème Chambre
DTA_1913169_20220826
26 août 2022
la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation préalable présentée le 14 décembre 2018 ; 2°) de prononcer la décharge, à hauteur d'un montant total de 5 036 euros, des cotisations
Juge unique 4
DTA_2103966_20251217
17 décembre 2025
de l’édiction de l’arrêté du 18 octobre 2019 n° PC 074 013 19 B0011 ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la taxe d’aménagement majorée à laquelle ils ont été assujettis, en raison de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508533_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, sous le n° 2508533, la SA Halpades demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
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