CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403592_20240614
14 juin 2024
Il fait valoir qu'il a remis à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414834_20250822
22 août 2025
En cours d'instance, par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er mars 2025, et
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418182_20250324
24 mars 2025
Il fait valoir qu'un récépissé de titre de séjour valable du 25 janvier au 22 juillet 2025 a été remis au requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2418188_20250324
Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis à l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2418192_20250324
Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis le 27 janvier 2025 à l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302602_20230417
17 avril 2023
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302704_20250328
28 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer, ayant remis le 1er février 2024, un certificat de résidence à la requérante valable du 1er octobre 2023 au
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301879_20231220
20 décembre 2023
A, et qu'un titre de séjour valable du 2 août 2023 au 1er août 2025 lui a été remis le 25 septembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
ORTA_2306937_20231003
3 octobre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400377_20240118
18 janvier 2024
tribunal que les services consulaires de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone ont contacté le requérant pour lui proposer la délivrance d'un laissez-passer consulaire, lequel doit être remis
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400036_20240514
14 mai 2024
été adressé au requérant l'informant qu'il avait décidé de lui délivrer un titre de séjour mention ''salarié'' valable un an renouvelable, et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui serait remis
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100779_20240216
16 février 2024
Elle soutient que les indus de prime d'activité et d'APL ont été remis.
ORTA_2101810_20230426
26 avril 2023
Elle fait valoir qu'il a été décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B, et qu'un titre de séjour valable du 2 septembre 2021 au 1er septembre 2022 lui a été remis le 21 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201453_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un titre de séjour ayant été remis à M. B.
ORTA_2200414_20221024
24 octobre 2022
B dès lors que la carte de résident dont le requérant était titulaire a été renouvelée pour la période du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2029 et que ce titre a été remis à l'intéressé le 7 juillet 2022
DTA_2300336_20230530
30 mai 2023
serbe, mariée à un ressortissant français, elle a déposé une demande de titre de séjour en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, à la suite d'un changement d'adresse, mais qu'aucun récépissé ne lui a été remis
ORTA_2406901_20250311
11 mars 2025
Il soutient que l'intéressé a été convoqué le 21 octobre 2024 afin que lui soit remis le récépissé sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515935_20260327
27 mars 2026
B..., qui lui a été remis en main propre le 19 janvier 2026.
ORTA_2604451_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il bénéficie d’une carte de résident de dix ans en qualité de réfugié, que son titre de séjour ne lui a jamais été remis, qu’il lui
Chambre 1
DTA_2302887_20250513
13 mai 2025
A B, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a liquidé pour un montant de 12 900 euros l'astreinte administrative
Page 29 sur 2063