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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212308_20220921
21 septembre 2022
demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510869_20250926
26 septembre 2025
détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301701_20230512
12 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
1ère chambre
DTA_2302096_20251113
13 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’émission d’une saisie administrative à tiers
7ème Chambre
DTA_2305240_20250929
29 septembre 2025
par Me Doyen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 194 914 euros résultant d’une saisie administrative à tiers
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315147_20260217
17 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 17 093,28 euros, procédant d’un acte de saisie administrative à tiers détenteur émis le
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2100719_20240227
27 février 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la société 3G2M représentée par Me Hourcabie demande au Tribunal administratif de : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été notifié ; - la saisie administrative à tiers détenteur ne lui a pas été dénoncée.
Chambre 2
DTA_2302169_20250616
16 juin 2025
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 8 mars 2023, d'un montant de 1 034
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103133_20240502
2 mai 2024
numéro 2103133, la société à responsabilité limitée (SARL) Voltalis demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'impôt concernant la taxe d'habitation de l'année 2017 ; 2°) d'annuler la saisie à tiers
7éme chambre
DTA_2006471_20221215
15 décembre 2022
, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière ; - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale.
DTA_2006511_20221215
Le 23 septembre 2020, M. et Mme C ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
7ème chambre
DTA_2100312_20230228
28 février 2023
détenteur du 12 août 2020 ; - la saisie administrative à tiers détenteur du 12 août 2020 porte sur les seuls fonds revenant à Mme D C.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2433978_20251224
24 décembre 2025
de l’hôpital Cochin-Port Royal a rejeté sa demande d’opposition à la transmission de ses données à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
ORTA_2514842_20260427
27 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société TISSE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2307964_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre
ORTA_2308031_20231026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre
5e chambre
DTA_2306542_20250729
29 juillet 2025
B ait présenté une demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait de la saisie administrative à tiers détenteur susmentionnée.
3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
A C, représenté par Me Ribiere, demande au tribunal de prononcer la mainlevée des saisies à tiers détenteurs émises à son encontre pour un montant total de 181 201,34 euros.
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