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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403253_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
situation irrégulière ; qu'en tout état de cause, la délivrance de ce titre ne peut aboutir ensuite qu'à la délivrance de titres de séjour " salarié " ou " travailler temporaire ", de sorte qu'elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300805_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que dans chaque convention de cession de créance passée entre elle et les sociétés titulaires elle se verrait rémunérée, au titre de la charge de la gestion du compte prorata, par le biais
Source officielleChambre 3P
DTA_2101270_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que la précédente décision 48 du 4 mai 2019 l'informait qu'elle disposait d'un total de huit points, et que si elle ne commettait pas d'autre infraction jusqu'au 25 mars 2019, elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2007540_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans l'hypothèse où Mme B ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, le préfet de police lui versera la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201659_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
2023, la société Génie civil bâtiment du Centre, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la communauté du pays de Vendôme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301404_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis à 8 heures 30 au commissariat de police de Vendôme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte dès lors de ce qui précède que le local-type n° 19 du procès-verbal des locaux commerciaux du 1er arrondissement de Paris, secteur Vendôme doit être regardé comme constituant un terme de comparaison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512668_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans le cas où Mme C ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504392_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A D ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500255_20250225
25 février 2025
25 février 2025
décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait jusqu'au 28 décembre 2024 pour réussir l'épreuve théorique générale du permis de conduire et qu'au-delà de cette date, il se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301465_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans l'hypothèse où Mme A se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui serait versée directement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301478_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A ne se verrait pas reconnaître ce bénéfice, cette somme lui serait versée directement. O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307594_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui serait versée directement. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211342_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
E ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui serait versée directement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502499_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui serait versée directement. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402739_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
indéterminée pour le compte de la société La Buzellerie, et, d’autre part, de ce qu’ils ont trois enfants, à savoir E... et C..., nés en Espagne les 22 mai 2016 et 13 octobre 2019, lesquels sont scolarisés à Vendôme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509420_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) dans l'hypothèse où elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509424_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) dans l'hypothèse où elle se verrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
peut être apprécié en prenant en considération son appartenance à un groupe ; eu égard à la procédure de sauvegarde ouverte en 2011, la famille B, au travers du groupement foncier agricole (GFA) B Verdot
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