Mme A soutient que : Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est

La SCI du 29 avenue Georges Mandel exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre

, la demande subsidiaire à fin de suspension est irrecevable à cet autre titre. 3.

XVème arrondissement) afin de regrouper les activités électropneumatiques et hydrauliques de l’atelier de maintenance de Saint-Fargeau (Paris XXème arrondissement) et les activités supplémentaires électroniques

Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M.

Elle a poursuivi son activité au sein des centres hospitaliers de L'Aigle et d'Alençon-Mamers en qualité de stagiaire associé puis de praticien attaché associé.

artisanale et servait principalement au stockage des matériels et fournitures utilisés par la société Ecovalis pour les besoins de l'activité qu'elle déploie en dehors du site.

décembre 2023, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Est demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a sollicité un dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée réglée par ce dernier au titre de ventes réalisées en 2013 et en 2014 dans le cadre de son activité de vente en ligne d'accessoires de téléphonie

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société Vandamme Récupération Recyclage, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution

de la journée ; ces renseignements portaient à la fois sur les recettes mais aussi sur l'état précis par camion et par marché des marchandises au départ et des marchandises retournées, perdues et non

Il soutient qu'il est nécessaire, eu égard à son activité professionnelle, qu'un permis de conduire français lui soit délivré.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale " et ce, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) à titre infiniment subsidiaire

région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a infligé la sanction du retrait temporaire pour une durée de huit mois de trente-six des quarante-cinq copies conformes de la licence communautaire " marchandises

de la saisie administrative à tiers détenteur ; 4°) de lui rembourser la somme de 300 euros au titre des sommes versées au commissaire de justice.